Dernière mise à jour : [19/08/2026]
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site quiscrap.fr (ci-après « le Site »), édité par Karen PLOUHINEC, exerçant sous le nom commercial QUISCRAP.
- Adresse : 4 l’Aumône, 35150 Janzé
- Email : contact@quiscrap.fr
- Téléphone : 06 13 13 07 06
- RCS Rennes 509 944 625 — SIRET 509 944 625 00001
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »). QUISCRAP se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. QUISCRAP se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés.
Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en matière de coloris, du fait des variations d’affichage propres à chaque écran.
Article 2 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.
QUISCRAP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 — Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant le processus indiqué sur le Site (identification, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, vérification et validation du récapitulatif).
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l’adresse email renseignée.
QUISCRAP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la commande, via les moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe
- PayPal
Le paiement est sécurisé par le chiffrement des données bancaires. QUISCRAP ne stocke aucune donnée bancaire complète : les informations de paiement sont directement traitées par Stripe et/ou PayPal selon leurs conditions respectives.
La commande est considérée comme effective à réception, par QUISCRAP, du paiement total du montant dû.
Article 5 — Livraison
5.1 Modes de livraison proposés
Les commandes sont livrées en France [et à l’international — à préciser] selon les modes suivants :
- Colissimo (livraison à domicile ou en point de retrait, via Collect and Deliver Interface for WooCommerce)
- Mondial Relay (livraison en point relais)
5.2 Délais et frais de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du paiement. Les frais de livraison applicables sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande, en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi.
En cas de retard significatif de livraison, le Client peut contacter le service client à contact@quiscrap.fr.
5.3 Réception de la commande
Il appartient au Client de vérifier l’état du colis à la réception et, le cas échéant, de formuler toute réserve (colis endommagé, manquant) directement auprès du transporteur, ainsi que d’en informer QUISCRAP dans les meilleurs délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit (ou de la conclusion du contrat pour un abonnement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
6.1 Modalités d’exercice
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email à contact@quiscrap.fr, courrier, ou formulaire type ci-dessous) avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le Client dispose ensuite de 14 jours à compter de cette notification pour retourner le(s) produit(s), à ses frais sauf disposition contraire, dans leur état d’origine.
6.2 Remboursement
QUISCRAP rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné (ou de la preuve d’expédition), selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
- Produits descellés par le Client après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client, après renoncement exprès à son droit de rétractation
6.4 Formulaire type de rétractation
(À l’attention de QUISCRAP — Karen PLOUHINEC, 4 l’Aumône, 35150 Janzé, contact@quiscrap.fr)
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Commande n° : ………………………
- Commandée le : ……………………. / Reçue le : …………………….
- Nom du Client : ………………………
- Adresse du Client : ………………………
- Date : ………………………
- Signature (en cas d’envoi papier) : ………………………
Article 7 — Abonnements
Certains produits ou services proposés sur le Site peuvent être souscrits sous forme d’abonnement à renouvellement automatique.
7.1 Fonctionnement
Lors de la souscription, le Client est informé de la périodicité, du prix et des modalités de renouvellement de l’abonnement. Sauf résiliation dans les conditions prévues ci-après, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, et le montant correspondant est prélevé automatiquement via le moyen de paiement enregistré (Stripe ou PayPal).
7.2 Résiliation
Les abonnements souscrits sont définitifs et non résiliables avant leur échéance.
Les abonnements ne sont pas automatiquement reconduits.
En cas de résiliation forcée de la part du client, vous recevrez une facture correspondant à la différence de prix (entre la durée engagée et la durée entre le début de l’abonnement et la demande de résiliation) d’une box multipliée par le nombre de Box déjà reçues. Si cette facture n’est pas acquittée, l’abonnement continue jusqu’à son terme.
7.3 Échec de paiement
En cas d’échec du prélèvement automatique à l’échéance, QUISCRAP peut suspendre l’accès aux produits ou services concernés jusqu’à régularisation, après notification au Client.
7.4 Droit de rétractation applicable aux abonnements
Le droit de rétractation prévu à l’article 6 s’applique à la première souscription d’un abonnement dans les mêmes conditions (délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat).
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, QUISCRAP reste tenue des garanties légales suivantes, prévues par la loi :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits présentant un défaut de conformité existant lors de la délivrance
- Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage
Dans ces cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, ou, à défaut, obtenir une réduction du prix ou le remboursement intégral.
Article 9 — Responsabilité
QUISCRAP ne pourra être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.
Article 10 — Responsabilité Élargie du Producteur (REP)
Conformément à la réglementation relative à la Responsabilité Élargie du Producteur, QUISCRAP est enregistrée auprès de la filière REP des emballages ménagers et adhère à l’éco-organisme Citeo (Identifiant Unique — IDU : FR538161_01LGNB). Cet enregistrement garantit la prise en charge du financement de la gestion des déchets d’emballages liés aux commandes expédiées.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive de QUISCRAP ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 13 — Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rennes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de résidence.